Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342901
Texte parentLEGITEXT000033342880
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. »