Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-163, sont insérés les articles suivants :
2. « Art. A. 444-163-1.-Le contrat de fiducie et ses actes subséquents, lorsqu'ils requièrent un acte notarié en application du deuxième alinéa de l'article 2012 du code civil ou du deuxième alinéa de l'article 2019 du même code, donnent lieu, ensemble, à la perception des émoluments suivants :
3. PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT
4. TRANCHES D'ASSIETTE
5. TAUX APPLICABLE
6. Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
7. De 0 à 6 500 €
8. 3,945 %
9. De 6 500 € à 17 000 €
10. 1,627 %
11. De 17 000 € à 60 000 €
12. 1,085 %
13. Plus de 60 000 €
14. 0,814 %
15. « Art. A. 444-163-2.-L'établissement par acte authentique de la promesse de vente d'une durée de plus de dix-huit mois prévue à l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitat donne lieu à la perception des émoluments suivants :
16. TRANCHES D'ASSIETTE
17. TAUX APPLICABLE
18. De 0 à 6 500 €
19. 0,986 %
20. De 6 500 € à 17 000 €
21. 0,407 %
22. De 17 000 € à 60 000 €
23. 0,271 %
24. Plus de 60 000 €
25. 0,203 %
26. « Art. A. 444-163-3.-Les actes relatifs aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public mentionnées aux articles L. 1311-5 et suivants du code général des collectivités territoriales et qui sont constitutives de droits réels donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
27. TRANCHES D'ASSIETTE
28. TAUX APPLICABLE
29. De 0 à 6 500 €
30. 3,353 %
31. De 6 500 € à 17 000 €
32. 1,844 %
33. De 17 000 € à 30 000 €
34. 1,257 %
35. Plus de 30 000 €
36. 0,922 %
37. « Art. A. 444-163-4.-Les actes relatifs au consentement à l'adoption réalisés en application de l'article 348-3 du code civil donnent lieu à la perception d'un émolument de 78,60 €.
38. « Art. A. 444-163-5.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants :
39. TRANCHES D'ASSIETTE
40. TAUX APPLICABLE
41. De 0 à 6 500 €
42. 1,578 %
43. De 6 500 € à 17 000 €
44. 0,868 %
45. De 17 000 € à 30 000 €
46. 0,592 %
47. Plus de 30 000 €
48. 0,434 %
49. « Art. A. 444-163-6.-L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite du constat de la survenance d'une condition résolutoire entraînant la révocation d'une donation en application de l'article 960 du code civil donne lieu à la perception des émoluments suivants :
50. TRANCHES D'ASSIETTE
51. TAUX APPLICABLE
52. De 0 à 6 500 €
53. 1,578 %
54. De 6 500 € à 17 000 €
55. 0,868 %
56. De 17 000 € à 30 000 €
57. 0,592 %
58. Plus de 30 000 €
59. 0,434 %
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A444-163-1, art. A444-163-2, art. A444-163-3, art. A444-163-4, art. A444-163-5, art. A444-163-6