Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033342895

Texte parentLEGITEXT000033342880

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article A. 444-102, il est inséré un article A. 444-102-1 ainsi rédigé :

2. « Art. A. 444-102-1.-Les ventes par adjudication volontaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail et bateaux donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

3. TRANCHES D'ASSIETTE

4. TAUX APPLICABLE

5. De 0 à 6 500 €

6. 7,890 %

7. De 6 500 € à 17 000 €

8. 3,254 %

9. De 17 000 € à 60 000 €

10. 2,170 %

11. Plus de 60 000 €

12. 1,628 %

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de commerce : art. A444-102-1

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