Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342891
Texte parentLEGITEXT000033342880
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article A. 444-76 est ainsi rédigé :
2. « La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère portant sur un immeuble (numéro 32 du tableau 5), ainsi que le rachat de rente viagère portant sur un immeuble donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant : ».