Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi rédigée :
2. « Sous-section 5 « Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle
3. « Art. A. 444-176.-En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu à la perception d'émoluments dans les conditions prévues à la présente sous-section.
4. « Art. A. 444-177.-Les actes et formalités relatifs au livre foncier décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle susvisé donnent à la perception des émoluments suivants : « 1° La requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité prévu par la loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
5. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
6. ÉMOLUMENT
7. Requête en délivrance d'un certificat de non-dommageabilité
8. 38,46 €
9. « 2° Les requêtes au livre foncier donnent lieu à la perception d'un émolument conformément aux tableaux ci-après :
10. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
11. ÉMOLUMENT
12. a) Requête en exécution immédiate d'un acte et réquisition
13. 23,07 €
14. b) Réponse à ordonnance intermédiaire
15. 38,46 €
16. c) Requête en exécution différée d'un acte (prénotation)
17. 38,46 €
18. d) Requête en inscription séparée d'un droit
19. 23,07 €
20. e) Inscription de propriété par suite de décès ou en exécution d'une convention matrimoniale (article 44 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)
21. Tranches d'assiette
22. Taux applicable
23. De 0 à 6 500 €
24. 1,972 %
25. De 6 501 € à 17 000 €
26. 1,085 %
27. De 17 001 € à 30 000 €
28. 0,74 %
29. Plus de 30 000 €
30. 0,542 %
31. f) Option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du précédé ou pour le prélèvement de biens communs
32. Tranches d'assiette
33. Taux applicable
34. De 0 à 6 500 €
35. 3,945 %
36. De 6 501 € à 17 000 €
37. 1,627 %
38. De 17 001 € à 60 000 €
39. 1,085 %
40. Plus de 30 000 €
41. 0,814 %
42. g) Autres requêtes
43. Requête au juge du livre foncier aux fins de jonction de plusieurs requêtes en inscription, en application de l'article 85 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
44. 19,23 €
45. Requête au juge du livre foncier en désistement d'une requête en inscription, en application de l'article 87 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
46. Requête en inscription de l'envoi en possession, en application de l'article 59 du décret n° 2009-1193
47. Requête en radiation de l'inscription du privilège visée à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
48. Requête en radiation de l'inscription de l'hypothèque visée à l'article 44 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
49. Requête en radiation de la mention d'exécution forcée accompagnant une requête en inscription de la propriété de l'adjudicataire, en application de l'article 97 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
50. Requête en radiation des inscriptions mentionnées au premier alinéa de l'article 166 de la loi du 1er juin 1924 et à l'article 204 de ladite loi, en application de l'article 98 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
51. Requête en radiation de la prénotation ou du privilège du vendeur mentionnés à l'article 100 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
52. Requête en rectification d'une mention ou d'une inscription incomplète, incorrecte ou radiée par erreur dans les conditions prévues à l'article 92 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
53. Requête en rétablissement d'une inscription totalement ou partiellement détruite ou disparue, en application de l'article 93 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009
54. h) Requête en réinscription d'un droit par suite de péremption de l'inscription initiale
55. 38,46 €
56. i) Requête en radiation de droits autres que privilèges et hypothèques et réquisition
57. 19,23 €
58. j) Retrait d'une requête
59. 38,46 €
60. k) Requête en renouvellement d'inscription de privilèges et hypothèques
61. 38,46 €
62. l) Formalités relatives au privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et le cas échéant du droit de résolution
63. Requête en inscription du privilège du vendeur visé à l'article 43 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009, et simultanément du droit de résolution.
64. 19,23 €
65. Requête en inscription séparée du privilège du vendeur
66. Requête en inscription séparée de droit de résolution
67. Requête en radiation du droit de résolution par suite de terme extinctif à date certaine (article 95 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)
68. m) Mainlevée de droits autres que privilèges et hypothèques
69. Tranches d'assiette
70. Taux applicable
71. De 0 à 6 500 €
72. 0,493 %
73. De 6 501 € à 17 000 €
74. 0,271 %
75. De 17 001 € à 30 000 €
76. 0,185 %
77. Plus de 30 000 €
78. 0,136 %
79. « 3° Le consentement à l'inscription d'une prénotation prévue par l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception d'un émolument égal à la moitié de l'émolument de l'acte constitutif du droit prénoté. Cet émolument est imputé sur l'acte définitif si ce dernier est régularisé par le même notaire. « 4° Les actes et formalités afférents à la prescription acquisitive prévue par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 donne lieu à la perception des émoluments suivants :
80. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
81. ÉMOLUMENT
82. a) Requête au juge du livre foncier aux fins d'inscription d'un droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession prévu par l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
83. Tranches d'assiette
84. Taux applicable
85. De 0 à 6 500 €
86. 0,789 %
87. De 6 501 € à 17 000 €
88. 0,434 %
89. De 17 001 € à 30 000 €
90. 0,296 %
91. Plus de 30 000 €
92. 0,217 %
93. b) Requête en exécution du jugement au livre foncier
94. 23,07 €
95. c) Acte de notoriété constatant la prescription acquisitive si l'immeuble n'est pas inscrit au livre foncier
96. Tranches d'assiette
97. Taux applicable
98. De 0 à 6 500 €
99. 0,789 %
100. De 6 501 € à 17 000 €
101. 0,434 %
102. De 17 001 € à 30 000 €
103. 0,296 %
104. Plus de 30 000 €
105. 0,217 %
106. d) Attestation à titre de preuve de prescription acquisitive
107. 3,85 €
108. e) Production des pièces cadastrales
109. 11,54 €
110. f) Production d'autres preuves
111. 57,68 €
112. « Art. A. 444-178.-En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après :
113. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
114. ÉMOLUMENT
115. a) Rédaction
116. 76,92 €
117. Requête en délivrance : b) Du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) Du certificat d'héritier restreint d) De l'envoi en possession
118. Tranches d'assiette
119. Taux applicable
120. De 0 à 1 067 €
121. 0,72 %
122. De 1 068 € à 2 134 €
123. 0,48 %
124. De 2 135 € à 3 963 €
125. 0,24 %
126. De 3 964 € à 9 146 €
127. 0,12 %
128. Plus de 9 146 €
129. 0,06 %
130. « Art. A. 444-179.-Les actes et formalités relatifs au partage judiciaire et aux ventes volontaires judiciaires donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
131. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
132. ÉMOLUMENT
133. a) Actes et formalités pris en application de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (ouverture)
134. Demande de partage judiciaire
135. 38,46 €
136. Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
137. 26,92 €
138. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger avec reconnaissance d'écriture et de signature
139. 26,92 €
140. Dépôt au rang des minutes du notaire du mandat de fondé de pouvoir à l'étranger sans reconnaissance d'écriture et de signature
141. 19,23 €
142. b) Demande relative à une proposition de partage en application de l'article 224 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
143. 57,68 €
144. c) Actes et formalités pris en application de l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (débats)
145. Convocations et communication des propositions de partage
146. Rédaction
147. 38,46 €
148. Par convocation
149. 15,38 €
150. Procès-verbal des débats avec présence des parties
151. 192,31 €
152. Procès-verbal des débats en l'absence des parties
153. 76,92 €
154. Transmission au greffe du procès-verbal des débats
155. 19,23 €
156. d) Actes et formalités pris en application de l'article 227 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (expertise)
157. Procès-verbal d'assermentation
158. 192,31 €
159. Rédaction du rapport d'expertise rédigé par le notaire sur déclaration de l'expert
160. 192,31 €
161. Avis que l'expertise a été dressée, par intéressé
162. 15,38 €
163. Délivrance, à la demande de l'intéressé, d'une copie du rapport d'expertise en application du dernier alinéa de l'article 227
164. 15,38 €
165. e) Actes et formalités pris en application de l'article 231 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (tirage au sort)
166. Convocation au tirage au sort
167. Rédaction
168. 38,46 €
169. Par convocation
170. 15,38 €
171. Procès-verbal de tirage au sort
172. 192,31 €
173. f) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (difficultés)
174. Procès-verbal de difficultés
175. 192,31 €
176. Remise au greffe du procès-verbal
177. 19,23 €
178. Renvoi des parties à se pourvoir par voie d'assignation
179. 19,23 €
180. g) Actes et formalités pris en application de l'article 232 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (partage)
181. Rédaction de l'acte de partage
182. Tranches d'assiette
183. Taux applicable
184. De 0 à 6 500 €
185. 4,931 %
186. De 6 501 € à 17 000 €
187. 2,034 %
188. De 17 001 € à 60 000 €
189. 1,356 %
190. Plus de 60 000 €
191. 1,017 %
192. Transmission de la minute au tribunal
193. 38,46 €
194. Information des non-comparants
195. Rédaction
196. 15,38 €
197. Par notification
198. 15,38 €
199. h) Fixation du jour de la passation de l'acte de partage prévue à l'article 234 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
200. Rédaction
201. 38,46 €
202. Par notification
203. 15,38 €
204. i) Retrait de procédure, par copartageant
205. 38,46 €
206. j) Actes et formalités pris en application de l'article 245 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (cahier des charges)
207. Etablissement du cahier des charges sur les conditions de la vente
208. 192,31 €
209. Convocation pour lecture
210. Rédaction
211. 38,46 €
212. Par convocation
213. 15,38 €
214. Procès-verbal de lecture
215. 192,31 €
216. Requête en homologation du cahier des charges
217. 38,46 €
218. k) Publications prévues par les articles 246 et 247 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par texte et par copartageant
219. 38,46 €
220. l) Envoi de l'affiche prévu par l'article 248 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par envoi
221. 15,38 €
222. m) Procès-verbal d'adjudication prévu par l'article 250 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
223. Tranches d'assiette
224. Taux applicable
225. De 0 à 6 500 €
226. 7,397 %
227. De 6 501 € à 17 000 €
228. 3,051 %
229. De 17 001 € à 60 000 €
230. 2,034 %
231. Plus de 60 000 €
232. 1,526 %
233. n) Procuration pour enchères prévue par l'article 253 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
234. 26,92 €
235. o) Déclaration de commande prévue par l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par copartageant
236. 38,46 €
237. p) Actes et formalités pris en application de l'article 254 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (enchères)
238. Ratification d'adjudication inférieure à la mise à prix, par copartageant ratifiant
239. 38,46 €
240. Demande de nouvelles enchères
241. 38,46 €
242. q) Autres ventes volontaires en justice, mentionnées à l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
243. 76,92 €
244. Actes et formalités relatifs à l'aliénation des biens immobiliers d'une personne protégée
245. r) Demande au tribunal des tutelles au titre de l'article 257 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
246. 38,46 €
247. s) Actes et formalités pris en application de l'article 258 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
248. Déclaration de l'acte d'assentiment des intéressés à la vente
249. 38,46 €
250. Requête en homologation
251. 38,46 €
252. Retrait de procédure
253. 38,46 €
254. t) Consentement des intéressés à la vente en application de l'article 259 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
255. 38,46 €
256. u) Requête en autorisation de vente par adjudication en application de l'article 260 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
257. 38,46 €
258. v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation e succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
259. 38,46 €
260. w) Requête en autorisation de vente en cas de personne protégée étrangère en application de l'article 262 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
261. 38,46 €
262. « Art. A. 444-180.-Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
263. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
264. ÉMOLUMENT
265. a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
266. Demande introductive
267. 76,91 €
268. Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
269. 26,92 €
270. b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
271. Requête en désignation du curateur
272. 38,46 €
273. Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
274. 38,46 €
275. c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
276. Convocation
277. Rédaction
278. 38,46 €
279. Par convocation
280. 15,38 €
281. Procès-verbal des débats
282. 115,39 €
283. Mise à jour au livre foncier
284. 3,85 €
285. d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
286. 192,31 €
287. e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)
288. 26,92 €
289. f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)
290. Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
291. 26,92 €
292. Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
293. 19,23 €
294. g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)
295. 19,23 €
296. h) Visite des lieux et procès-verbal
297. 192,31 €
298. i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
299. Affichage, par texte et par destinataire
300. 38,46 €
301. Envoi d'exemplaires, par destinataires
302. 15,38 €
303. j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
304. Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire
305. Tranches d'assiette
306. Taux applicable
307. De 0 à 6 500 €
308. 7,397 %
309. De 6 501 € à 17 000 €
310. 3,051 %
311. De 17 001 € à 60 000 €
312. 2,034 %
313. Plus de 60 000 €
314. 1,526 %
315. Abandon de procédure
316. 38,46 €
317. k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
318. 38,46 €
319. l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
320. 15,38 €
321. m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
322. Distribution amiable
323. Tranches d'assiette
324. Taux applicable
325. De 0 à 6 500 €
326. 3,945 %
327. De 6 501 € à 17 000 €
328. 1,627 %
329. De 17 001 € à 60 000 €
330. 1,085 %
331. Plus de 60 000 €
332. 0,814 %
333. Retrait de procédure
334. 38,46 €
335. n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Ouverture de la procédure de distribution-Procès-verbal
336. Procès-verbal d'ouverture
337. 76,92 €
338. Sommation de produire
339. Rédaction
340. 38,46 €
341. Par signification
342. 15,38 €
343. o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
344. 192,31 €
345. p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
346. Etat de collocation
347. Moitié des émoluments pour distribution amiable
348. Clôture de collocation
349. Moitié des émoluments pour distribution amiable
350. q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
351. Fixation du jour
352. Rédaction
353. 38,46 €
354. Par notification
355. 15,38 €
356. Sommation de comparaître et avis
357. Rédaction
358. 38,46 €
359. Par notification
360. 15,38 €
361. r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
362. 26,92 €
363. « Art. A. 444-181.-Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : « 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; « 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur demande du tribunal ou du liquidateur, d'un émolument de 15,38 € par notification.
364. « Art. A. 444-182.-Les actes et formalités relatifs à la procédure de purge donnent lieu à la perception : « 1° S'agissant de l'offre de purge, de la moitié des émoluments prévus pour la distribution amiable par l'article A. 444-180 ; « 2° S'agissant de la procédure de revente sur surenchère, des émoluments prévus par l'article A. 444-180 ; « 3° S'agissant de l'envoi des offres de purge aux huissiers, d'un émolument fixe de 38,46 €.
365. « Art. A. 444-183.-Les actes et formalités relatifs aux associations et fondations donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
366. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
367. ÉMOLUMENT
368. a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
369. Tranches d'assiette
370. Taux applicable
371. De 0 à 6 500 €
372. 3,945 %
373. De 6 501 € à 17 000 €
374. 1,627 %
375. De 17 001 € à 60 000 €
376. 1,085 %
377. Plus de 60 000 €
378. 0,814 %
379. b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
380. 38,46 €
381. c) Partage ou dévolution après dissolution
382. Tranches d'assiette
383. Taux applicable
384. De 0 à 6 500 €
385. 4,931 %
386. De 6 501 € à 17 000 €
387. 2,034 %
388. De 17 001 € à 60 000 €
389. 1,356 %
390. Plus de 60 000 €
391. 1,017 %
392. « Art. A. 444-184.-Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe donnent lieu à à la perception d'un émolument fixe de 100 €.
393. « Art. A. 444-185.-L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,92 €.
394. « Art. A. 444-186.-La légalisation authentique prévue par l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, ainsi que la légalisation dans le cadre d'une requête séparée au livre foncier, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 19,23 €. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A444-177, art. A444-178, art. A444-179, art. A444-180, art. A444-181, art. A444-182, art. A444-183, art. A444-184, art. A444-185, art. A444-186
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-176