Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033342893
Texte parentLEGITEXT000033342880
Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-79, il est inséré un article A. 444-79-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-79-1. - Les actes relatifs au mandat de protection future prévu au troisième alinéa de l'article 477 du code civil donnent lieu à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-79. »