Arrêté du 28 octobre 2016 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033342909

Texte parentLEGITEXT000033342880

Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'article A. 444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l'article annexe 4-7) ».

2. La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A. 444-71 à A. 444-173.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce : art. A444-169, art. A444-171, art. A444-172, art. A444-173

Aller plus loin

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