Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 444-145 est ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-145.-Les prestations relatives à l'insaisissabilité des droits de l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 526-1 (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
3. NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)
4. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
5. ÉMOLUMENT
6. 139
7. Déclaration d'insaisissabilité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1
8. 115,39 €
9. 140
10. Renonciation à l'insaisissabilité des droits ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3
11. 25 €
12. 141
13. Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3
14. 50 €
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A444-145