Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article A. 444-172, il est inséré un article A. 444-172-1 ainsi rédigé :
2. « Art. A. 444-172-1.-Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
3. DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
4. ÉMOLUMENT
5. Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
6. 15,38 €
7. Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article
8. 15,38 €
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. A444-172-1