Arrêté du 7 octobre 2016 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.

TexteArrêté du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033343018

Texte parentLEGITEXT000033343012

Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 octobre 2016 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.

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