Article 1 LEGIARTI000033343014
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2016
Publié le5 novembre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORINTC1629370A
IdentifiantLEGITEXT000033343012
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2011 fixant les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033343016
A modifié :
- Arrêté du 6 janvier 2011 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000033343018
1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Article 4 LEGIARTI000033343020
1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources et des compétences de la police nationale, M. Kirry Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau La ministre de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 novembre 2016).