1. Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.
TexteArrêté du 7 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033343020
Texte parentLEGITEXT000033343012
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