Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.

TexteDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033343266

Texte parentLEGITEXT000033343251

Référencearticle 6 du décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 (version du 7 novembre 2016)Légifrance →

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