Décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 relatif aux modalités de prêts et dépôts de certaines collections publiques

Article 1 LEGIARTI000033343256

1. Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.

Article 2 LEGIARTI000033343258

A modifié :

• Code du patrimoine : art. D113-2, art. D113-3, art. D113-4, art. D113-5, art. D113-6, art. D113-7, art. D113-8, art. D113-9, art. D113-10
  Divisions : Section 1 : Dispositions relatives aux prêts et dépôts des œuvres et objets d'art confiés à la garde du Centre national des arts plastiques

A abrogé :

• Code du patrimoine : art. D113-1

A créé :

• Code du patrimoine : art. R113-1, art. D113-10-1, art. D113-10-2
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Dispositions spécifiques relatives aux prêts ; Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux dépots

Article 3 LEGIARTI000033343260

A abrogé :

• Code du patrimoine
  Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain ; Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national

A modifié :

• Code du patrimoine : art. D113-11, art. D113-12, art. D113-13, art. D113-14, art. D113-15, art. D113-16, art. D113-17, art. D113-18, art. D113-19, art. D113-20, art. D113-21, art. D113-22, art. D113-23
  Divisions : Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

Article 4 LEGIARTI000033343262

A modifié :

• Code du patrimoine : art. D113-24, art. D113-25

A abrogé :

• Code du patrimoine : art. R113-26
  Divisions : Sous-section 1 : Comité consultatif des prêts et dépôts d'œuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ; Sous-section 2 : Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art

A créé :

• Code du patrimoine : art. D113-26

Article 5 LEGIARTI000033343264

A modifié :

• Code du patrimoine
  Divisions : Art. Annexe 3 aux articles R. 113-1

Article 6 LEGIARTI000033343266

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.

Article 7 LEGIARTI000033343268

1. I.-Le décret est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

2. II.-A modifié les dispositions suivantes :

3. -Code du patrimoine

4. Art. D740-2, Art. D750-2, Art. D760-2,

5. Art. R740-4, Art. R750-3, Art. R760-3, Art. R770-3, Art. R740-1, Art. R760-1, Art. R770-1, Art. R750-1

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code du patrimoine

8. Art. D740-1-1, art. D750-1-1, art. D760-1-1, art. D770-1-1

Article 8 LEGIARTI000033343270

1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.