1. La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1497 du 4 novembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033343270
Texte parentLEGITEXT000033343251
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