1. Outre les articles R. 133-4 à R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles R. 133-8 à R. 133-13 de ce même code. Elle établit son règlement intérieur.
2. La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
3. Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Numérotation : Avant le 6 novembre 2016, ce texte figurait à l'article 18 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 11 portait un autre texte (« La commission consultative des jeux de cercles et de… »), devenu les articles R321-10 du Code de la sécurité intérieure et R321-9 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.