Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2016 au 1er juillet 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2011-252 du 9 mars 2011

RattachementCHAPITRE IV : DROIT A INDEMNITE DE CERTAINS MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DES JEUX, DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX DE CERCLES ET DE CASINOS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES JEUX ET PARIS SOUS DROITS EXCLUSIFS

IdentifiantLEGIARTI000033343364

Texte parentLEGITEXT000033344896

Référencearticle 15 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 (version du 6 novembre 2016)Légifrance →

1. Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

2. Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances mentionnées à l'article 1er.

Numérotation : Avant le 6 novembre 2016, ce texte figurait à l'article 22 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 novembre 2016, le numéro 15 portait un autre texte (« La commission consultative des jeux et paris sous droits… »), devenu l'article 8 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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