Référencearticle 1 du décret n°2016-1498 du 7 novembre 2016 (version du 9 novembre 2016)Légifrance →
1. Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive mis à disposition des régions en application de la loi du 7 août 2015 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
2. La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
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