Décret n° 2016-1503 du 7 novembre 2016 relatif au médecin référent « protection de l'enfance » pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles

Publics concernés : présidents de conseils départementaux. Objet : médecin référent « protection de l'enfance ». Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département. Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent. Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, tel que modifié par l'article 7 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 221-2 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 septembre 2016,