Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 122-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-1 et L. 171-7, ».
2. II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile », il est inséré les mots : « ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 171-7 ».
3. III. - Après le douzième alinéa de l'article R. 611-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L. 171-7. »
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