Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Il est inséré un paragraphe 3, ainsi rédigé :
2. « Paragraphe 3 « Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
3. « Art. R. 322-19-1.-Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association. « La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16. « Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association.
4. « Art. R. 322-19-2.-La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » ;
5. 2° Le paragraphe 3 intitulé : « Mesures de publicité foncière » devient le paragraphe 4 intitulé : « Mesures de publicité foncière » ; 3° Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office » devient le paragraphe 5 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R322-19-1, art. R322-19-2
Divisions : Paragraphe 3 : Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet ; Paragraphe 4 : Mesures de publicité foncière ; Paragraphe 5 : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office