Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1514 du 8 novembre 2016
RattachementChapitre 1er : Dispositions générales et dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
IdentifiantLEGIARTI000033365638
Texte parentLEGITEXT000033365618
Référencearticle 5 du décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 322-11 du code de l'urbanisme, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception du rapport du commissaire-enquêteur, le représentant de l'Etat dans le département ».