Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033370365
Texte parentLEGITEXT000033370360
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La référence à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes est remplacée par la référence à l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail :
2. 1° Au dernier alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales ;
3. 2° Au premier alinéa du II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;
4. 3° Au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4424-34