1. Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2016.
TexteDécret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033370389
Texte parentLEGITEXT000033370383
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