Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Publics concernés : directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes. Objet : procédure de nomination du directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret prévoit que le directeur général de l'établissement public national chargé de la formation professionnelle des adultes défini à l'article L. 5315-1 du code du travail est nommé par décret en conseil des ministres. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-3 et R. 5315-8 ;

Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ; Le conseil des ministres entendu,