1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1522 du 10 novembre 2016 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1522 du 10 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033371499
Texte parentLEGITEXT000033371490
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