Décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 relatif à la composition du Conseil supérieur de l'éducation et aux modalités d'élection des représentants des lycéens en son sein

Publics concernés : élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), membres du Conseil supérieur de l'éducation. Objet : modification du nombre et des modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret sera applicable à compter des prochaines élections des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation. Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur de l'éducation (CSE) en portant de trois à quatre le nombre de représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui y siègent. Il modifie également les modalités d'élection de ces membres en prévoyant que les candidatures sont présentées par binômes de deux candidats titulaires. Références : le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-2 et R. 231-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,