Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), membres du Conseil supérieur de l'éducation. Objet : instauration de la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret s'appliquera à compter des élections des représentants des lycéens qui auront lieu en 2019 . Notice : le décret prévoit que les candidats titulaires d'un même binôme sont de sexe différent et que chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 231-3 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3, R. 231-2 et D. 511-68 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 231-2 du code de l'éducation, sont insérées les phrases suivantes : « Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe ».
Aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 du même code, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.