Décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 relatif à la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Publics concernés : élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), membres du Conseil supérieur de l'éducation. Objet : instauration de la parité entre les femmes et les hommes parmi les représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation. Entrée en vigueur : le décret s'appliquera à compter des élections des représentants des lycéens qui auront lieu en 2019 . Notice : le décret prévoit que les candidats titulaires d'un même binôme sont de sexe différent et que chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe. Références : le décret, pris pour l'application de l'article L. 231-3 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et le code de l'éducation, modifié par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3, R. 231-2 et D. 511-68 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,