Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 du même code, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.