Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « des missions administratives », sont insérés les mots : « ainsi que par les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier » ;
3. 2° Le I de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du service. » ;
5. 3° A l'article 11, les mots : « du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : art. 1, art. 5, art. 11