1. Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
2. Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1523 du 10 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2016.
TexteDécret n°2016-1523 du 10 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033371545
Texte parentLEGITEXT000033371511
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