Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
RattachementTitre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
IdentifiantLEGIARTI000033386622
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 10 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La même loi est ainsi modifiée :
2. 1° Après le 6° de l'article 29, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
3. « 7° S'il s'agit de la délivrance d'une nouvelle autorisation après que l'autorisation précédente est arrivée à son terme, du respect des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1. » ;
4. 2° Au dernier alinéa de l'article 30, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « et 7° » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 29, art. 30, art. 80
Aller plus loin
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