Article 1 LEGIARTI000033386664
A modifié :
- Loi du 29 juillet 1881
Divisions : Art. 2 bis
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
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1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
4. II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
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A créé :
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1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
3. Art. 2-1
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 199 terdecies-0 C
7. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 terdecies-0 C
4. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 terdecies-0 C
4. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
A modifié :
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1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]
1. Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.
1. Les comités mentionnés à l'article 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont mis en place avant le 1er juillet 2017.
1. I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Loi du 29 juillet 1881
5. Art. 69
6. III. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
8. Art. 23
9. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
10. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
11. Art. 108
Fait à Paris, le 14 novembre 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre de la culture et de la communication, Audrey Azoulay La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2016).