Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° de l'article 18-6 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ;
3. 2° A la fin, le mot : « chalandise » est remplacé par le mot : « desserte » ;
4. 3° Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :
5. « Les décisions de cette commission sont motivées. La commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires. Les décisions de la commission qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat sont prises après que les parties au contrat ont été mises en mesure de présenter leurs observations. Ces décisions prennent effet après un délai qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-6