Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033386666
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L. 7111-5-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 7111-5-2.-Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse, de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par cette entreprise ou cette agence. »