LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033386660

Texte parentLEGITEXT000033386610

Référencearticle 29 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

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