LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033386658

Texte parentLEGITEXT000033386610

Référencearticle 28 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

1. Pour l'application des articles 7 et 8, les conventions conclues entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les éditeurs de services de radio et de télévision font l'objet, en tant que de besoin, d'un avenant avant le 1er juillet 2017.

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