Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
2. 1° Après le deuxième alinéa de l'article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. A cet effet, il veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il s'assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » ;
4. 2° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 3-1
Divisions : Art. 20-1 A