Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sous réserve des engagements internationaux de la France, l'autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère. » ;
4. 2° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France » sont remplacés par les mots : « Sous la même réserve » et les mots : « d'une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française » sont remplacés par les mots : « d'une telle autorisation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 40