RattachementTitre III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033386662
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 30 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →
1. I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2. Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Loi du 29 juillet 1881
5. Art. 69
6. III. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
8. Art. 23
9. IV. - A modifié les dispositions suivantes :
10. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
11. Art. 108
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