Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033386668
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 3 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la septième partie du même code est complétée par un article L. 7111-11 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 7111-11.-Le comité d'entreprise de toute entreprise de presse, de toute publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »