RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000033386646
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 86-897 du 1er août 1986
3. Art. 2-1
4. II. - A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 199 terdecies-0 C
7. III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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