1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
3. Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4
4. II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
RattachementTitre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
IdentifiantLEGIARTI000033386638
Texte parentLEGITEXT000033386610
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