Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
3. « L'obligation d'information portant sur les opérations décrites au 1° et au présent 2° incombe à la partie cédante ; »
4. 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
5. « 3° Toute modification du statut de l'entreprise éditrice ;
6. « 4° Tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise.
7. « Chaque année, l'entreprise éditrice doit porter à la connaissance des lecteurs ou des internautes de la publication ou du service de presse en ligne toutes les informations relatives à la composition de son capital, en cas de détention par toute personne physique ou morale d'une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci, et de ses organes dirigeants. Elle mentionne l'identité et la part d'actions de chacun des actionnaires, qu'il soit une personne physique ou morale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : art. 6