Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
RattachementTitre Ier : LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
IdentifiantLEGIARTI000033386636
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 17 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa des articles 42 et 48-1 de la même loi, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 42, art. 48-1
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