Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000033386652
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 25 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 12
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