Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
IdentifiantLEGIARTI000033386642
Texte parentLEGITEXT000033386610
Référencearticle 20 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 15-1.-La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Loi n° 86-897 du 1er août 1986 : art. 15-1
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