LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033386670

Texte parentLEGITEXT000033386610

Référencearticle 4 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.]

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