Article 1 LEGIARTI000033387106
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2011 : art. 7-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le14 novembre 2016
Publié le15 novembre 2016
Articles5 articles en vigueur
NORDEVR1628319A
IdentifiantLEGITEXT000033387100
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants et R.336-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 novembre 2016,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000033387108
A abrogé :
- Arrêté du 28 avril 2011 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000033387110
1. Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000033387112
1. La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000033387104
A modifié :
- Arrêté du 28 avril 2011 : art. Annexe
Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3
Fait le 14 novembre 2016.
Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2016).